Arrêté du 10 septembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14257
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Arrêté du 10 septembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP9900580A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, Mme Meunier, née Jolie (Marie-Françoise), attachée d'administration centrale, 12e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.